Conditions générales de vente
Il faut donc rédiger les conditions générales de vente avec soin, si possible avec l'aide d'un juriste qui sera garant de leur régularité.
NATISPA
Société Natispa
Siège social 21 Rue du Tour des Haies - 59281 Rumilly-en-Cambrésis ;
N° de téléphone 07 78 02 33 10 ; Adresse du courrier électronique contact@natispa-rumilly59.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de Douai n° 98228391300019
N° individuel d'identification fiscal
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.natispa-rumilly59.com
Date de dernière mise à jour 11/07/2024 (mettre à jour à chaque changement d'une condition de vente)
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Natispa 21 Rue du Tour des Haies - 59281 Rumilly-en-Cambrésis de ......... (catégories ou nature des produits commercialisés par le site Internet).
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société
Natispa. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Natispa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Natispa jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
- Sur Internet : www.natispa-rumilly59.com
- Par téléphone au 07 78 02 33 10 (au tarif de ......... € TTC / min) du ......... (jours d'ouverture au public) de ......... (horaires).
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Natispa se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.natispa-rumilly59.comsuppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé..........
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont......... (à votre charge/gratuits).
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Natispa procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.natispa-rumilly59.comet dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.natispa-rumilly59.comn'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Natispa se réserve le droit de refuser les commandes de ......... (nombre) articles identiques.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société Natispa ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par 07 78 02 33 10 / contact@natispa-rumilly59.com/ 21 Rue du Tour des Haies - 59281 Rumilly-en-Cambrésis dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Natispa ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Natispa ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Natispa ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.natispa-rumilly59.comsont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Natispa. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Natispa.
Article 13 - Données personnelles
La société Natispa se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société Natispa archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
1. La réservation ne sera validée qu'après règlement de l'acompte soit par CB (en ligne ou sur place), espèces, virement bancaire ou chèques ANCV.
Une confirmation de La réservation vous sera alors envoyée.
2. Le reste du règlement s'effectue à votre arrivée, en CB, espèce, ou ANCV
3. Pour toute annulation de la réservation :
- de la part du client : l'acompte ne sera pas remboursé mais la prestation pourra être effectuée un autre jour à votre convenance en fonction des disponibilités.
- de la part de NatiSpa (maladie, problème technique ...) : un remboursement peut être demandé accompagné d'un RIB. Le virement sera effectué sous 8 jours.
4. Une caution de 300€ (non encaissée) vous sera demandée et restituée après votre départ, une fois le ménage effectué. N'hésitez pas à me communiquer le moindre soucis que vous rencontrez lors de votre venue.
5. Toute dégradation faite par le client, donnera droit à la gérance de facturer une indemnisation égale au préjudice subi.
6.Le client a obligation de respecter les lieux : ne pas fumer ni vapoter à l'intérieur de Natispa, ni autour du Spa, de rendre les lieux dans un état correct de propreté.
7.Le client s'engage à respecter le voisinage ainsi que leur intimité, de limiter le bruit dans la journée mais surtout en soirée et la nuit.
8. Le client s'engage aussi respecter les horaires prévus, toute heure supplémentaire sera facturée (40€/heure)
9. Natispa étant conçue pour accueillir un maximum de 2 personnes, il est donc interdit d'y être à plus de 2 de jour comme de nuit ; de plus les mineurs doivent être obligatoirement accompagnés d'un adulte responsable.
10. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'accident ou de blessures, la mise en marche du Spa et ses réglages vous seront expliqués à votre arrivée, ainsi que le fonctionnement de la Natibox, en cas de soucis lors de votre présence il est préférable de me joindre par téléphone afin de régler ensemble la problématique.
11. Les options sont à réservées au moins 72h avant votre venue, la demande de boissons peut se faire sur place (dans l'heure qui suit votre arrivée pour les nuitées ; les boissons sont servies après 8h et avant 22h)
12. Le petit-déjeuner est servi à partir de 8h sur La terrasse, il vous appartient de le récupérer. Si vous souhaitez un petit-déjeuner plus tardif, nous pourrons définir l'horaire sur place.
13.En cas de sortie en extérieur, le client s'engage à fermer à clé les différents accès.
14. Par soucis d'hygiène, nos amis les animaux ne sont pas admis.
15. Pour les réservations à l'heure en journée les draps seront facturés en plus au prix de 15€ (la demande de draps devra se faire au moins 24h à l'avance) le linge de toilette est lui mis à disposition pour les forfaits de journée et nuitée.